juillet 7, 2022

LPR – Les motions votées à l’Université Côte-d’Azur


Motion des membres du Comité techniques de l’Université Côte d’Azur sur le projet de Loi de programmation de la recherche – le 3 décembre 2020

Elle a été votée par la majorité des membres présents : Pour : CGT, FO, FSU ; Abstention : UNSA ; Absents SNPTES partis avant la fin. 

Les membres du CT, réunis, expriment leur profond désaccord avec la Loi de Programmation de la Recherche et leur indignation face aux conditions d’adoption de celle-ci.

Nous dénonçons une programmation budgétaire très largement insuffisante, contrairement aux annonces faites par le ministère. En favorisant le financement de la recherche par projet et les recrutements sur contrats précaires, cette loi va aggraver la situation des universités et des laboratoires qui fonctionnent déjà en sous- effectif. Les conditions de travail sur nos campus risquent de s’en trouver fortement dégradées avec non pas une résorption de la précarité, comme on aurait pu l’attendre d’une loi de programmation, mais une accentuation de celle-ci.

Nous déplorons également l’adoption in extremis et sans débat de deux amendements :

  • l’un remet en cause le statut de fonctionnaire d’état, des enseignants-chercheurs en donnant la possibilité aux établissements de déroger à l’obligation de qualification par le CNU des candidat.es aux fonctions de Professeurs d’Université et de Maîtres de Conférences.
  • le second est de nature à pénaliser les mouvements sociaux et à freiner toute forme d’expression publique non autorisée au sein de l’Enseignement supérieur et la recherche en introduisant un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre de l’établissement » spécifiquement applicable à l’enseignement supérieur.

Ces transformations introduites au détour d’une loi budgétaire elle-même déplorable constituent un déni de démocratie et une menace majeure pour la qualité du service public de l’enseignement supérieur à laquelle les personnels que nous représentons sont attachés.Par cette motion, nous soutenons les actions menées au niveau national et local contre la LPR.


Motion du LAPCOS (Laboratoire d’Anthropologie et de Psychologie Cliniques, Cognitives et Sociale, EA 7278) de l’Université Côté d’Azur, adoptée le 2 mars 2020 (lien)


MOTION DU 15 NOVEMBRE 2020 DES ENSEIGNANT.ES-CHERCHEUR.ES EN PSYCHOLOGIE UNIVERSITE COTE D’AZUR

Les enseignant.e.s-chercheur.e.s de psychologie de l’Université Côte d’Azur expriment leur indignation, leur opposition et leurs inquiétudes argumentées face au contenu et aux conditions d’adoption du projet de Loi de Programmation de la Recherche (LPR), adopté le 9 novembre 2020 par la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les amendements votés par la commission mixte parlementaire modifient profondément le fonctionnement des universités sans que la communauté universitaire ait été consultée avant un vote définitif prévu le mardi 17 novembre 2020.

Dans la formulation actuelle de la loi, la création d’un délit de “trouble à la tranquillité” et la référence floue au respect des valeurs de la République autorisent des dérives pouvant gravement porter atteinte à la liberté d’expression nécessaire pour que l’université puisse remplir sa vocation de rempart contre les pensées autoritaires et les voix uniques tant sur le plan intellectuel que sociétal.

Le projet LPR a transformé une loi de financement de la recherche en une loi conduisant à remettre en cause le statut national des enseignant.e.s-chercheur.e.s en

  • compromettant l’évaluation académique des candidats au profit du localisme,
  • augmentant le recrutement d’enseignant.e.s-chercheur.e.s non qualifié.e.s,
  • aggravant la précarisation des emplois dans l’enseignement supérieur et la recherche,
  • portant atteinte au statut national des enseignant.e.s-chercheur.e.s régulé et garanti par le CNU.

Nous sommes attachés sans faille au principe académique d’une évaluation indépendante de l’activité des enseignant.e.s-chercheur.e.s par leurs pairs.

Cette attaque du statut des E-C va de pair avec une recherche financée essentiellement par appels à projet qui oriente les recherches et met à mal les libertés académiques.

La forte mobilisation de la communauté universitaire et des instances locales et nationales universitaires, solidaires de tous les mouvements de protestation comme l’opération “Ecrans noirs” est l’expression de notre opposition au contenu et aux conditions d’adoption du projet de loi. Les enseignant.e.s-chercheur.e.s de psychologie de l’Université Côte d’Azur signataires prennent donc part à ce mouvement national de contestation.

Nice, 16 novembre 2020.


EUR CREATES

Les conseils de l’EUR CREATES, réunis le lundi 23 novembre 2020, expriment leur profond désaccord avec le projet de Loi de Programmation de la Recherche, en particulier avec le contenu et les conditions d’adoption des amendements introduits par la Commission mixte paritaire dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020 :

  • Possibilité donnée aux établissements de déroger à l’obligation de qualification par le CNU des candidat.es aux fonctions de Professeurs d’Université et de Maîtres de conférences. Cet amendement met à mal le principe d’équité garanti par une procédure nationale de régulation professionnelle par des pairs et ouvre la voie, de même que les recrutements d’agents contractuels de droit public (tenure tracks), à une remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants-chercheurs ;
  • Introduction d’un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre de l’établissement » spécifiquement applicable à l’enseignement supérieur, qui est de nature à pénaliser les mouvements sociaux et à freiner toute forme d’expression publique non autorisée au sein de l’Enseignement supérieur et la recherche.

EUR ODYSSEE – Motion sur le projet de Loi de programmation de la recherche 16 novembre 2020

Les enseignant.es-chercheur.es et chercheur.es de l’École Universitaire de recherche ODYSSEE (Sciences de la société et de l’environnement) d’Université Côte d’Azur réunis en assemblée générale extraordinaire le lundi 16 novembre 2020 expriment leur profond désaccord avec le projet de Loi de Programmation de la Recherche et en particulier avec le contenu et les conditions d’adoption des amendements introduits par la Commission mixte paritaire dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020 :

s- Possibilité donnée aux établissements de déroger à l’obligation de qualification par le CNU des candidat.es aux fonctions de Professeurs d’Université et de Maîtres de conférences. Cet amendement met à mal le principe d’équité garanti par une procédure nationale de régulation professionnelle par des pairs et ouvre la voie, de même que les recrutements d’agents contractuels de droit public (tenure tracks), à une remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants-chercheurs ;

– Introduction d’un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre de l’établissement » spécifiquement applicable à l’enseignement supérieur, qui est de nature à pénaliser les mouvements sociaux et à freiner toute forme d’expression publique non autorisée au sein de l’Enseignement supérieur et la recherche.

Par cette motion, les enseignant.es-chercheur.es et chercheur.es de l’EUR ODYSSEE soutiennent les actions menées au niveau national contre la LPR et appellent les autres composantes et la présidence d’Université Côte d’Azur à interpeler le Ministère.


EUR Lex SociétéFac de droit et de sciences politiques de l’Université de Nice Côte d’Azur, 16 novembre 2020

Faculté de droit et science politique/EUR Lex Société Université Côte d’Azur Motion sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche dans la version adoptée par la Commission Mixte Paritaire16 Novembre 2020Les enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et de science politique de Nice (EUR Lex Société d’Université Côte d’Azur), soutenant cette motion et rappelant celle qu’ils avaient adoptée le 2 mars 2020 sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, expriment leur indignation tant au contenu qu’aux conditions d’adoption, sans concertation, d’amendements par le Sénat, soutenus par le gouvernement, dans la nuit du 28 au 29 octobre.La suppression -même à titre expérimental-de la qualification des MCF par le Conseil national des universités (CNU), la suppression de l’inscription par le CNU sur une liste de qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs (article 3 bis), de même que les nouveaux contrats d’enseignant-chercheur sur chaire (article 3) ouvrent la voie à une remise en cause du statut de fonctionnaires d’État des enseignants-chercheurs. Cette transformation fondamentale, introduite in extremis, constitue un déni de démocratie et une menace majeure pour la qualité du service public de l’enseignement supérieur, qui sera privé d’une évaluation par les pairs et livré aux intérêts locaux. Elle met en outre en jeu la préservation de nos libertés académiques, particulièrement sensible dans le contexte actuel, et qui n’est possible que dans le cadre de ce statut.

À la faveur d’une loi de programmation sur la recherche, la création d’un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre des établissements » (article 20 bis), spécifique aux universités, et contraire à ses traditions séculaires, constitue également une source d’interrogations.Plus généralement, la programmation budgétaire est insuffisante, dénuée de certitudes et contribue à accroître le financement de la recherche par projet.
Les enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et de science politique de Nice (EUR LexSociété d’Université Côte d’Azur),soutenant cette motion, dans l’attente du retrait de l’article 3 bis du projet de loi, de l’article 20 bis et d’un véritable dialogue du ministère avec la communauté universitaire, permettant l’adoption d’un texte à la hauteur des enjeux et des problèmes que nous avons à relever au quotidien dans notre mission :

- apportent leur soutien à l’opération « Écrans noirs » consistant, selon les choix,à arrêter les enseignements en distanciel, ou à les poursuivre en affichant un écran noir, ou en tout autre moyen marquant l’adhésion à la contestation,lundi 16 novembre et mardi 17 novembre, jour de l’examen final de la loi par l’Assemblée nationale.

- ainsi qu’à la suspension immédiate de leurs activités au sein des sections du CNU, conformément aux motions des sections 1 à 4, ainsi que leur participation aux missions pour le Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) et à des jurys de concours administratifs ou d’examens d’accès aux professions réglementées.

Adoptée avec 48 « pour » ; 2 « contre » ; 3 « abstentions »


Position d’Université Côte d’Azur sur l’amendement qui prévoit la suppression du processus de qualification auprès du Conseil National des Universités (CNU) pour les professeurs et par expérimentation de déroger, à l’exception de certaines disciplines, pour les recrutements de maîtres de conférences.

Votée en conseil d’administration du 19 novembre 2020

Université Côte d’Azur soutient la nécessité d’une loi de Programmation de la Recherche afin de rattraper le retard pris dans l’investissement pour l’ESRI par notre pays et pour pallier le décalage déjà existant entre notre pays et notamment nos partenaires européens. Cette loi offre des opportunités que nous pourrons décider de saisir ou pas, en toute autonomie. Il est toutefois difficilement acceptable que des sujets essentiels, qui sont au cœur de notre institution et/ou fondamentaux pour nos carrières, aient été ajoutés en dernière instance sans débat approfondi. C’est le cas notamment des deux amendements portant d’une part sur la possibilité donnée aux établissements de déroger à l’obligation de qualification par le CNU et d’autre part sur l’introduction d’un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre de l’établissement ». Les modalités de recrutements des enseignants chercheurssont une question d’importance pour nos universités, d’autant plus lorsqu’elles sont la garantie d’un recrutement de qualité indispensable pour le développement d’une Université d’excellence. La modification de ces conditions et la réflexion sur le rôle que peut y jouer le CNU méritent un débat de fond au sein de nos communautés. Si le Sénat est dans son rôle en proposant des amendements, il est extrêmement regrettable que le débat n’ait quasiment pas eu lieu au sein de l’ESR.

Ces sujets méritent un tel débat. La recherche d’un équilibre entre, d’une part, l’autonomie des universités, qui peuvent et doivent être en mesure de se donner les moyens d’attirer et de recruter les meilleurs futurs collègues dans une stratégie définie par l’établissement et, d’autre part, la préservation d’une cohérence dans les conditions d’accès aux fonctions d’enseignant-chercheur sans crainte d’une remise en cause locale de leur statut, nécessite de la sérénité.

Université Côte d’Azur, soucieuse de se conformer aux standards internationaux garantissant la qualité des recrutements de futur.e.s collègues, a mis en place un groupe de travail élargi pour définir, dans la concertation, les grands principes de sa politique de recrutement afin d’asseoir sa reconnaissance parmi les grandes universités. L’Université souhaite que ce débat puisse avoir lieu en son sein mais également à l’échelon national avant la publication des décrets afin qu’elle puisse décider de participer ou non à l’expérimentation mise en place, après validation par ses instances.