février 7, 2023
CGT

Se déclarer en grève ou pas, qu’elles sont les règles ?

Dans quel cadre puis-je me mettre en grève ?

Dans le cadre d’un préavis de grève déposé par un ou plusieurs syndicats. 
Pour chaque journée d’action nationale contre la réforme des retraites, des préavis sont systématiquement déposés.

Dois-je en informer ma hiérarchie ?

NON vous n’y êtes pas obligé. 
Cette disposition vous permet de ne pas subir de pression de votre hiérarchie et de pouvoir décider de faire grève ou non jusqu’au dernier moment. 
Ne pas y être obligé, ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit de vous déclarer gréviste. Mais ça reste un choix personnel, et non subit.  Ca peut-être pour être compté (c’est à double tranchant d’un point de vue médiatique), ou vis à vis de collègues non grévistes pour des questions d’organisation, le plus simple étant que tout le monde fasse grève ;-).  

Ma hiérarchie peut-elle m’obliger à me déclarer gréviste ?

NON c’est illégal.
C’est à l’administration de constater et recenser les agents ayant cessé le travail. Elle ne peut pas le faire en amont, en faisant passer une liste d’émargement physique, ou en envoyant un email général. Ça n’est qu’une fois que l’administration a constaté l’absence d’un l’agent qu’elle peut lui demander une justification, “et dès lors qu’aucune raison fondée ne peut être apportée (exemple : blocage de l’accès au bâtiment, absence d’étudiants, transports inaccessibles, arrêt maladie, etc.),” ou que l’agent se déclare explicitement gréviste, “une retenue sur salaire est appliquée”.

De combien est ma perte de salaire ?

La fonction publique est régie par la règle dite du trentième indivisible. “Cette règle du trentième indivisible, qui prévoit de ne pas diviser le traitement mensuel d’un fonctionnaire de l’État par plus de trente, s’applique en cas de service non fait mais aussi en cas de service incomplet.” 
En d’autre terme que vous vous mettiez en grève pendant 2h ou une journée complète, c’est la règle du trentième indivisible qui s’applique. Votre perte de salaire sera donc 1/30eme  de votre salaire. Pour un salaire de 1200€, la perte s’élève à 40€. 

Références : 

  • Bulletin officiel n°27 du 5 juillet 2018
  • Droit fondamental inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • Loi du 13 juillet 1983
  • article L. 2512-2 du Code du travail
  • loi de finances rectificative du 29 juillet 1961